CGV - En Couture Jeannette

Conditions générales de vente
(CGV)

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes de produits numériques en ligne conclues entre l’entreprise individuelle Ribault Caroline EI (“le Vendeur”) et les consommateurs et acheteurs non professionnels (“le Client”) sur le site internet www.encouturejeannette.com (le “Site Internet”).

Les CGV sont consultables sur le Site Internet à la page suivante : www.encouturejeannette.com/CGV/ et imprimable en PDF via ce lien.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Ribault Caroline EI

SIRET : 94044237900019

Immatriculation RCS : 940 442 379 R.C.S. Alençon

Domiciliation : 3 la Hellière, 61300 CHANDAI, FRANCE

Le Vendeur peut être contacté par voie postale à l’adresse ci-dessus, ainsi que par courrier électronique : hello@encouturejeannette.com

Article 2 – Acceptation des CGV

En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Il reçoit ainsi les informations prévues par le Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV présentes, et ce à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

En acceptant les CGV, le Client reconnaît :

être en capacité de contracter et acquérir les produits proposés sur le Site Internet ;
ne pas procéder à des achats de produits en vue de les revendre par la suite ;
utiliser les produits achetés dans un but personnel et non professionnel.

Article 3 – Caractéristiques des produits et prix de vente

Les produits proposés à la vente par le Vendeur, leurs caractéristiques principales et spécifications figurent sur le Site Internet.

Les produits sont les suivants :

Produits numériques – tous les produits de la boutique présents dans les catégories : patrons, Ebook, outils organisation, carte cadeau sont des produits numériques qui une fois achetés sont téléchargeables par le Client.
Produits physiques – tous les produits de la boutique présent dans la catégorie : Accessoires qui une fois achetés seront livrés au Client par voie postale.

Les prix de vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont indiqués sur les pages descriptives des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment et d’y appliquer de manière ponctuelle des réductions. Le tarif appliqué au Client sera celui en vigueur sur le Site Internet le jour de l’achat.

Article 4 – Commande

La commande est effectuée par le Client sur le Site Internet. Afin de procéder à ladite commande, le Client doit créer un espace client sur le Site Internet. Il s’engage à fournir les informations exactes nécessaires au bon déroulement de la commande. En cas de changement de coordonnées, le Client est le seul responsable de leur mise à jour.

La gestion et l’utilisation des données du Client sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site Internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 5 – Paiement

Le paiement se fait au moment de la commande. La vente est considérée définitive après l’envoi au Client de la confirmation que la commande a été acceptée par le Vendeur. Cette confirmation se fait par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le règlement de la commande par le Client se fait par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, réalisé par le prestataire de paiement. Le Site Internet n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du client.

La commande validée par le Client est considérée comme effective lorsque les centres de paiements bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison des produits numériques

Si le Client réalise une commande de produits numériques, il reçoit un email avec un lien de téléchargement une fois la commande validée.

Les produits sont également téléchargeables dans l’espace client du Client et resteront disponibles tant que le compte client en question restera actif.

Le Client reçoit la facture de sa commande à la livraison de ladite commande. Celle-ci est également disponible dans l’espace client du Client.

Article 7 – Exception au droit de rétractation pour les produits numériques

Conformément à l’article L-221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : “de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”

Les produits numériques proposés à l’achat sur le Site Internet étant immédiatement téléchargeables et disponibles une fois la commande passée, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client.

De même, le Client ayant accès aux produits achetés immédiatement une fois la commande passée, le Vendeur n’accepte ni annulation, échange ou remboursement desdits produits.

Article 8 – Livraison des produits physiques

Les frais de livraison seront calculés avant l’étape de paiement de ladite commande.

Ces frais de livraison dépendent du poids de la commande et des tarifs en vigueur appliqués par le prestataire assurant la livraison : Colissimo.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande au profit de l’acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.

Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire du Vendeur de la totalité du montant de la commande. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port supplémentaires, à la charge du Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client contacte le Vendeur à l’adresse suivante : hello@encouturejeannette.com dans un délai de 3 jours à réception du colis afin de trouver une solution à l’amiable.

Article 9 – Délai de rétraction pour les produits physiques

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur l’achat de produits physiques présents sur le Site Internet à partir de la réception du produit par le Client.

Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Exemple de lettre de rétraction que le Client peut utiliser au besoin

Numéro de référence de la commande :

Lettre recommandée avec avis de réception ou email

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par … (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par … (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Article 10 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur n’est pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Article 11 – Garanties

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur et sont à destination d’un usage non professionnel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article 12 – Litige et médiation de la consommation

Le Client peut contacter le service client pour toute réclamation par voie postale ou courrier électronique aux adresses indiquées en Article 1 des CGV.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 13 – Cas de force majeur, nullité et modification du contrat

Article 1218 du Code civil : “il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.”

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général de la protection des données (RGPD) européen, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.